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STATUT
Principe de parité
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 09/10/2013

Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.

En vertu du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont ...

REFERENCES