Après le rapport assez peu enthousiaste des inspections générales des finances et de l’administration au cours de l’été, la question se posait de voir comment les sénateurs allaient prendre en compte ces remarques lors du retour du texte au palais du Luxembourg.
Jean-Jacques Filleul, à l’origine de la disposition, indique dans son rapport pour avis avoir « retenu de ces travaux que cette réforme est possible, à condition de prendre les dispositions et le temps nécessaires ».
Avec cette vision optimiste, le sénateur a souhaité réécrire en commission l’article 36 bis afin d’« améliorer le dispositif », et de repousser son application de 18 à 24 mois, comme le préconisait les deux inspections.
En l’état actuel du projet de loi, la redevance, qui serait désormais fixée par les ...
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