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EXPROPRIATION
Droit au relogement des occupants en cas d’expropriation
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 07/10/2013

Le droit au relogement en cas d’expropriation des occupants ne s’applique pas au commerçant exerçant une activité professionnelle dans les locaux qu’il possède.

En vertu des articles L.314-1 et L.314-2 du code de l’urbanisme, les occupants de locaux à usage ...

REFERENCES