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Fiche n° 12. Les composantes du budget

Publié le 03/10/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons en I. Les dépenses locales, avec les types de dépenses. En II. Les recettes locales avec 1. Les recettes de fonctionnement ; 2. La fiscalité directe ; 3. La réforme de la taxe professionnelle ; 4. La fiscalité indirecte ; 5. Les concours financiers ; 6. La péréquation ; 7. L'emprunt.
  • Un principe d’autonomie financière garanti, mais qui n’est pas la reconnaissance d’une autonomie fiscale

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration. Elle a été constitutionnalisée, lors de la réforme du 28 mars 2003, par l’introduction dans la Constitution d’un article 72-2.

Selon l’article 72-2 de la Constitution :

– les collectivités « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement » ; elles « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures » et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ;

– « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » ;

-tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État.

 

La loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales et détermine ce que doit être au minimum la part déterminante qu’elles représentent. En pratique, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003.

Si l‘autonomie financière des collectivités territoriales a été globalement préservée, tel n’est pas le cas de l’autonomie fiscale (décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009).

Le Conseil constitutionnel rappelle, dans sa décision, que ni l’article 72-2 de la Constitution ni aucune autre disposition constitutionnelle ne prévoit que les collectivités territoriales bénéficient d’un principe d’autonomie fiscale. Par conséquent, le calcul de la « part déterminante » inclut les recettes fiscales mais également les dotations de l’État.

(Voir schéma sur données budgétaires sur la fiche à télécharger)

  • LES DÉPENSES DES APUL REPRÉSENTENT 20.1 % DANS LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(Voir les schémas sur la fiche à télécharger)

  • RÉPARTITION DES DÉPENSES DES APUL

Les dépenses du secteur communal (communes et EPCI).

Elles représentent aujourd’hui 54 % des dépenses totales des collectivités. La part des communes a diminué au profit des groupements à fiscalité propre. En 2015, les dépenses des communes représentent 42 % de l’ensemble des dépenses des collectivités territoriales et celles des groupements atteignent 12 %.

Elles comprennent les dépenses des communes, des groupements de communes à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle, métropoles), des syndicats de communes à vocation unique et à vocation multiple.

Les dépenses des départements

Elles représentent un tiers des dépenses totales des collectivités. Cette proportion a connu un accroissement plus marqué du volume budgétaire en 2004, sous l’effet du transfert de la gestion du RMI aux départements.

Les dépenses des régions

(…)

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