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URBANISME
Comment harmoniser les dispositions de deux schémas de cohérence territoriale voisins, notamment en matière d’aménagement commercial ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 03/10/2013

Le législateur a prévu que le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (Scot [1]) doit être en principe à l’échelle d’un bassin de vie, et le préfet, avant de le publier, doit vérifier que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement. Malgré ces précautions, il arrive que des pôles commerciaux d’envergure soient projetés à quelques kilomètres l’un de l’autre, mais sur le territoire de deux Scot distincts.

La coordination des dispositions des schémas entre eux peut être assurée de plusieurs manières.

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation commerciale, au titre du Code de commerce, il est exigé de délimiter la zone de chalandise du projet, correspondant à l’aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. Si la zone de chalandise dépasse les limites du département, la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est élargie pour en tenir compte.

Impacts sur l’animation – En tout état de cause, la CDAC doit examiner l’impact des projets au regard du grand territoire, et en particulier en termes d’impact sur l’animation urbaine, rurale et de montagne. La règlementation relative à l’urbanisme commercial pourrait évoluer à la faveur du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui est en cours d’examen au Parlement. Des améliorations pourraient être envisagées dans ce cadre.

REFERENCES