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Connaissances statutaires

Les contractuels dans la fonction publique – Fiche n°9

Publié le 03/10/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents non fonctionnaires, dits "agents contractuels " pour faire face aux besoins du service public.

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Que signifie « contractuel dans la fonction publique » ?

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents non fonctionnaires appelés « agents contractuels » , aussi bien au sein de l’administration de l’État, territoriale ou hospitalière, pour faire face aux besoins du service public.
Il existe plusieurs régimes :

  • agents auxiliaires,
  • contractuels en CDD ou CDI
  • ou encore intérimaires.

Qu’est-ce qui distingue un contractuel d’un vacataire ?

Un vacataire, même si aucun texte ne le définit, est une personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.).

Cette catégorie regroupe donc un nombre restreint d’agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise (source : circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État).

Les contractuels en chiffres

Selon le Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations 2020, sur les 5,3 millions d’agents recensés en 2017, 1,4 million sont des contractuels. S’ils sont plus nombreux que l’année précédente, c’est principalement parce que de nombreux bénéficiaires  contrats aidés ont pu devenir contractuels de droit public.

Ce chiffre de 1,4 million représente 1 agent sur 4 ; 8 contractuels sur 10 exercent leur activité dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale 1.

Dans la fonction publique de l’Etat, le nombre de contractuels augmente de 4,1 % (16 600 personnes). Cette hausse est essentiellement portée par le ministère de l’Éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche (+14 800), avec notamment 7 800 enseignants contractuels supplémentaires. Par ailleurs, le seul ministère de l’Éducation nationale compte d’importants recrutements d’assistants d’éducation et d’AESH, dont la plupart bénéficiaient d’un emploi aidé au sein de ce ministère en 2016.

Dans la fonction publique hospitalière, le poids des contractuels augmente de 0,9 point à 19,2 %. Ils sont 12 500 de plus qu’en 2016. Cette hausse concerne les hôpitaux (+9 300), les EHPA (+2 400) et les autres établissements médico-sociaux (+800) et cette augmentation s’explique principalement par des recrutements d’infirmiers et d’aides-soignants

Dans la fonction publique territoriale, le nombre de contractuels augmente fortement (+5,4 %, 19 300 contractuels supplémentaires). Près des deux tiers de cette augmentation s’explique par le passage de contrats aidés en contractuels.

Dans la fonction publique, 54 % des contractuels sont en contrat à durée déterminée (CDD). En 2017, la répartition des contractuels par type de contrat est similaire à celle de 2016 : 46 % ont un contrat à durée indéterminée (CDI) et 54 % un CDD.

Une très large majorité des contractuels en CDD ont un contrat de courte durée : 70 % ont un contrat d’une durée inférieure à un an et seuls 9 % ont un contrat de plus de trois ans.

Par versant de la fonction publique, la FPE emploie davantage de CDI (56 %) et la durée des CDD y est supérieure à celle dans les autres versants : 59 % ont un contrat d’une durée inférieure à un an et 14 % un contrat de plus de trois ans, contre 7 % dans la FPT et 5 % dans la FPH.

Un droit en construction

Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est le texte de référence en matière de droit des agents contractuels. Leur statut est précisé par deux décrets de 2014 (n°2014-364 du 21 mars 2014 et n°2014-1318 du 3 nov. 2014). La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 va de nouveau modifier ces règles.

De manière générale, un agent n’a pas droit au renouvellement de son CDD arrivé à échéance. Mais sous certaines conditions, ce contrat peut être reconduit pour une durée indéterminée.

Dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité. Toutefois, les pratiques des employeurs sont souvent hétérogènes. Aussi,  depuis les années 2000, ces derniers sont appelés à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels.

Plusieurs textes sont intervenus en ce sens.

  • la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique,
  • la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la transformation automatique, passés 6 ans, des CDD en CDI « CDIsation »
  •  la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », destinée à réduire la précarité des agents publics contractuels s’inscrit dans cette volonté et doit favoriser, l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels des trois fonctions publiques (titularisation des agents en CDD ou CDI) et la transformation de leur contrat à durée déterminée en CDI (« CDIsation »),
  •  le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 qui intègre réglementairement les principes dégagés par la jurisprudence administrative et renforce encore le droit des contractuels en modifiant les règles concernant la période d’essai, la rémunération, la procédure de fin de contrat des contractuels de la fonction publique de l’État. Il consacre, notamment, une obligation de reclassement de l’agent en cas de licenciement.
  • Puis, les décrets n°2015-1434 du 5 novembre 2015 et n°2015-1912 du 29 décembre 2015 tirent les conséquences des modifications introduites par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement dans la fonction publique hospitalière et territoriale.

Les textes assurent également la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 avec les organisations syndicales visant à sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels. Est ainsi précisé le cadre juridique du recrutement et du renouvellement des contrats (établissement du contrat, mentions obligatoires, délais de prévenance).

Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2017 instaure pour les trois versants de la fonction publique, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de six années, un contrat à durée déterminée de droit public permettant à son titulaire recruté sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d’une formation en alternance de préparation aux concours correspondant à l’emploi occupé.

Sont également améliorés les droits individuels et collectifs des agents contractuels (évaluation, rémunération, représentation, réemploi à l’issue des congés, instances paritaires, mode de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de congés, mobilité…). Enfin, les décrets modificatifs intègrent dans la FPH et la FPT les principes jurisprudentiels repris dans le décret du 3 novembre 2014.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat.
« Nouveau contrat social » : deux enjeux sont fixés par le gouvernement :

  • assouplir le processus de recrutement et donner plus de flexibilité et de liberté aux employeurs publics (ex. recours possible aux contrats de mission) ;
  • améliorer les conditions de travail et moderniser le cadre de gestion des agents contractuels par la diversification des profils.

La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020, relatif au contrat de projet dans la fonction publique et concernant les trois versants de la fonction publique (article 17 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique) crée un CDD d’un type nouveau, articulé autour d’un objet et d’un besoin de l’administration, il permet aux services de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée dont le terme n’est pas nécessairement connu.
Le contrat est conclu pour occuper un emploi non permanent.

En application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret nº2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique précise les conditions d’emploi des personnels qui bénéficient d’un contrat de projet. Il modifie pour chaque versant les décrets relatifs aux agents contractuels pour l’État (décret n°86-83 du 17 janvier 1986), pour la fonction publique territoriale (décret nº88-145 du 15 février 1988) et pour la fonction publique hospitalière (décret nº 91-155 du 6 février 1991).

Ce décret n°2020-172 du 27 février 2020 prévoit les clauses obligatoires dans les différents contrats et encadre précisément les modalités de mise en œuvre : description du projet, définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu, description précise de l’événement ou du résultat, objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat.

Certaines mentions obligatoires permettent une information claire de l’agent : possibilité de rupture anticipée, droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée, etc. Le décret prévoit également une obligation d’information sur le renouvellement ou non renouvellement deux mois avant le terme pour les contrats d’une durée inférieure à trois ans, et trois mois avant pour les autres contrats.

Le décret du 27 février 2020 prévoit également les cas dans lesquels l’employeur peut rompre le contrat de façon anticipée, a minima un an après la date d’effet du contrat : lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance. Dans ce cas, l’agent perçoit une indemnité à hauteur de 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.

Ce contrat de projet au caractère innovant permettra aux recruteurs de bénéficier, à compter du 28 février 2020, d’une certaine flexibilité dans la gestion des ressources humaines en favorisant le recrutement de professionnels reconnus pour leurs domaines d’expertise autant que de nouveaux diplômés détenteurs de compétences émergentes (experts du changement, ingénieurs, informaticiens) dont ne disposent pas toujours les employeurs publics.

I. Les cas dans lesquels les contractuels peuvent être recrutés dans la fonction publique

Le recours aux contractuels représente plus de 50 % des recrutements dans le secteur public, ces dernières années. Dans le « nouveau contrat social » (comité interministériel de la transformation publique (CITP) – 1er février 2018) proposé aux agents, le gouvernement veut aller plus loin et l’élargir encore, notamment pour les métiers qui ne relèvent pas d’une spécificité propre au service public (exemple : le numérique). Un paradoxe. D’un côté, constatant la précarité notamment des agents de catégorie C, l’État lance un plan de résorption (cf. III) et, de l’autre, il souhaite élargir le recours au contrat.

Aujourd’hui, les textes fixent de façon précise les cas où il peut être fait appel, dans les trois fonctions publiques, à des agents contractuels.

[…]

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Les contractuels dans la fonction publique – Fiche n°9

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civiquement69

20/08/2014 11h05

« exercer une fonction de pouvoir n’est pas un métier, mais un Devoir »;
Loi organique violent tout fonctionnaire, Méprisant ses « Droits&Devoirs ».

Vive la France en son dit « état de droit »

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