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Fiche n° 9. Les contractuels dans la fonction publique

Publié le 03/10/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Le Statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents non fonctionnaires appelés « agents contractuels »[1], aussi bien au sein de l’administration d'Etat, que de la territoriale ou hospitalière, pour faire face aux besoins du service public. Il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels en CDD ou CDI ou encore intérimaires.

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Il convient en outre de préciser la différence entre un agent contractuel et un vacataire. Un vacataire, même si aucun texte ne le définit, est une personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.). Cette catégorie regroupe donc un nombre restreint d’agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise. (Source : circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat).

Quelques chiffres

Selon un rapport de l’Insee publié en mars 2018, sur les 5,7 millions d’agents travaillant dans la fonction publique, 967 000 agents sont contractuels à la fin de l’année 2016 (17 % des emplois publics – hors emplois aidés). Un chiffre qui croît nettement (+ 2,8 % en 12 mois) et plus particulièrement dans la FPE (+ 4,8 %) et la FPH (+ 3,6 %). Dans la FPT, le nombre de contractuels augmente plus faiblement
(+ 0,2 %).

Dans la FPE, il augmente principalement au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en raison de la hausse du nombre d’assistants d’éducation, d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) ou de contractuels enseignants (1er et 2nd degrés).

Les non-titulaires constituent des effectifs importants et en croissance continue depuis plusieurs années : 203 000 personnes pour l’année scolaire 2016-2017 contre 182 500 deux ans plus tôt. Les agents contractuels représentent près de
20 % des effectifs employés par le système scolaire. (Source : Cour des comptes, mars 2018)

Dans la FPH, la hausse du nombre de contractuels s’explique principalement par des recrutements d’infirmiers et d’aides-soignants majoritairement effectués sous ce statut en 2016.

Un droit en construction

De manière générale, un agent n’a pas droit au renouvellement de son CDD arrivé à échéance. Mais sous certaines conditions, ce contrat peut être reconduit pour une durée indéterminée.

Si, dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les pratiques les concernant sont souvent hétérogènes, d’un ministère, d’une collectivité ou d’un hôpital ou à l’autre. Aussi, les employeurs publics sont, depuis les années 2000, appelés à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels. Ainsi sont parus :

  • la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique ;
  • la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la transformation automatique, passés 6 ans, des CDD en CDI « CDIsation » ;
  • la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », destinée à réduire la précarité des agents publics contractuels s’inscrit dans cette volonté et doit favoriser, d’ici à 2018, l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels des trois fonctions publiques (titularisation des agents en CDD ou CDI) et la transformation de leur contrat à durée déterminée en CDI
    (« CDIsation ») ;
  • ou encore le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 qui intègre réglementairement les principes dégagés par la jurisprudence administrative et renforce encore le droit des contractuels en modifiant les règles concernant la période d’essai, la rémunération, la procédure de fin de contrat des contractuels de la fonction publique de l’Etat. Il consacre, notamment, une obligation de reclassement de l’agent en cas de licenciement.

Dernièrement, les décrets n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 et n° 2015-1912 du
29 décembre 2015 tirent les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement dans la fonction publique hospitalière et territoriale. Les textes assurent également la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 avec les organisations syndicales visant à sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels. Est ainsi clarifié le cadre juridique du recrutement et du renouvellement des contrats (établissement du contrat, mentions obligatoires, délais de prévenance).

Sont également améliorés les droits individuels et collectifs des agents contractuels (évaluation, rémunération, représentation, réemploi à l’issue des congés, instances paritaires, mode de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de congés, mobilité…). Enfin, les décrets modificatifs intègrent, dans la FPH et la FPT, les principes jurisprudentiels repris dans le décret du 3 novembre 2014.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat.

« Nouveau contrat social » deux enjeux sont fixés par le gouvernement :

  • assouplir profondément le processus de recrutement et donner plus de flexibilité et de liberté aux employeurs publics (ex. recours possible aux contrats de mission) ;
  • améliorer les conditions de travail et moderniser le cadre de gestion des agents contractuels par la diversification des profils

[1] Le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale désigne les agents publics non-fonctionnaires comme « contractuels », et non plus comme « non-titulaires » : ce terme officiel jusqu’alors en vigueur disparaît.

 

I – LES CAS DANS LESQUELS DES CONTRACTUELS PEUVENT ETRE RECRUTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le recours aux contractuels représente plus de 50 % des recrutements dans le secteur public, ces dernières années. Dans le « nouveau contrat social » (comité interministériel de la transformation publique (CITP) – 1er février 2018) proposé aux agents, le gouvernement veut aller plus loin et l’élargir encore, notamment pour les métiers qui ne relèvent pas d’une spécificité propre au service public (exemple : le numérique). Un paradoxe. D’un côté, constatant la précarité notamment des agents de catégorie C, l’Etat a fait un plan de résorption (cf. III), et de l’autre, il souhaite élargir maintenant le recours au contrat.

Aujourd’hui, les textes fixent de façon très précise les cas où il peut être fait appel, dans les trois fonctions publiques, à des agents contractuels.

A. Dans la fonction publique de l’Etat

Dans la FPE, le recrutement de contractuels répond à des besoins :

  • d’accompagnement et de soutien à la mise en œuvre de missions particulières de service public (assistants d’éducation, maîtres d’internat / surveillants d’externat, adjoints de sécurité, recrutés locaux) ;
  • de réalisation d’expertise ou faisant appel à la possession de compétences techniques particulières ;
  • d’emplois permanents « classiques » (par exemple, lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant).

(…)

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Commentaires

Fiche n° 9. Les contractuels dans la fonction publique

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civiquement69

20/08/2014 11h05

« exercer une fonction de pouvoir n’est pas un métier, mais un Devoir »;
Loi organique violent tout fonctionnaire, Méprisant ses « Droits&Devoirs ».

Vive la France en son dit « état de droit »

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