Combien de collectivités territoriales subissent aujourd’hui les foudres d’une opposition contestant systématiquement devant le juge administratif toutes les décisions prises ? Or, la défense de ces collectivités, face à ces nombreux recours formés devant le juge administratif, constitue un coût phénoménal pour des acteurs publics déjà très endettés.
Et face à ces recours, le juge administratif est partagé entre la condamnation de leurs auteurs à une amende et la nécessité de protéger et de garantir le droit au recours, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La réforme législative du 18 juillet 2013 (ordonnance n°2013-638) qui s’appuie sur les conclusions du rapport déposé le 25 avril 2013 par le groupe de travail présidé par Monsieur Daniel Labetoulle a soulagé d’une part, les professionnels de l’immobilier et d’autre part, le juge qui dispose désormais d’un outil pour lutter contre les recours abusifs et ainsi, alléger le contentieux des collectivités.
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La lutte contre les recours abusifs
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article suivantSommaire du dossier
- La lutte contre les recours abusifs – Introduction
- Face au recours abusif : une évolution nécessaire
- La chasse aux recours abusifs
- Permis de construire : la lutte contre les recours abusifs
- Permis de construire : quand le juge traque les requérants abusifs
- Appliquer les nouvelles procédures contentieuses
- Délais de procédure dans le contentieux de l’urbanisme : comment les réduire… ou les allonger
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