PLF 2014

Vers de nouvelles règles pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances, Club Prévention-Sécurité

Le gouvernement veut faciliter l’élaboration des plans de prévention des risques naturels tout en transférant en 2014 au Fonds le financement d'études et travaux engagés par l'Etat.

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PLF 2014 : les ministères affectés par la réduction du déficit public

L’article 63 du projet de loi de finances 2014, présenté le 25 septembre 2013, prévoit l’extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), avec 3 objectifs :

  • prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 le délai prévu pour la prise en charge par le fonds des travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux (taux maximal de subvention de 40 % (contre 25 % normalement) pour les travaux de protection contre les risques de submersion marine en cas d’élaboration anticipée d’un plan communal de sauvegarde arrêté par le maire) ;
  • faciliter l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et d’accroître leur qualité. La part financée par le FPRNM est majorée de 10 %, portant ainsi la participation du FPRNM à 100 % de la dépense ;
  • transférer au FPRNM le financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, engagés par l’État avant le 1er janvier 2014.

 

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