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Administration et services publics

Directive services: le gouvernement refusera que la cohésion sociale en pâtisse

Publié le 19/01/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Le ministre des PME, du commerce et de la consommation, Christian Jacob, a salué mardi à Paris le projet de directive européenne sur la libéralisation des services, mais entend refuser que cela « affaiblisse les normes de cohésion sociale », a déclaré le ministre devant le Conseil économique et social (CES).

« Nous sommes favorables (…) à la libre concurrence et à la simplification des réglementations », a-t-il ajouté, « mais nous sommes aussi extrêmement attachés aux droits des consommateurs » et « nous avons fait le choix, depuis longtemps, de la qualité des services, même si cela peut aboutir à se doter de normes techniques ou juridiques plus contraignantes qu’ailleurs ».

« Nous n’accepterons pas que la concurrence au plan européen se traduise par un affaiblissement des normes de cohésion sociale », a-t-il ajouté.

Ce projet de directive, actuellement en débat, comporte une clause très discutée, selon laquelle les prestataires pourront appliquer la loi de leur pays d’origine même s’ils exercent dans un autre pays de l’Union. Ce qui pourrait, selon le ministre, produire de « l’insécurité juridique » et éventuellement distordre la concurrence.

Aussi le ministre souhaite-t-il, « sans s’opposer à l’adoption du principe du pays d’origine », que la France plaide pour l’ouverture d’une réflexion approfondie sur les conditions de fonctionnement de ce principe.

Pour Christian Jacob, ce texte européen pose en outre « un certain nombre de problèmes pour le régime (français) d’autorisation en matière d’équipement commercial ».

Enfin, il a rappelé que la France était favorable à l’exclusion du champ d’application de la directive de plusieurs activités: professions de santé, experts-comptables et commissaires aux comptes, secteur de la distribution de la presse ou encore l’audiovisuel.

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