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Justice, jurisprudence

Service social de la mairie de Toulouse: jugement reporté au 15 février

Publié le 25/01/2005 • Par La Rédaction • dans : France

La cour d’appel de Toulouse a reporté mardi au 15 février sa décision concernant d’anciens dirigeants du service social de la mairie de Toulouse jugés pour des détournements estimés à plus d’un million d’euros dans les années 1990.

A l’audience du 24 novembre 2004, l’avocat général Jean-Marc Chazottes a requis la confirmation des peines d’emprisonnement prononcées en première instance le 29 janvier 2004 par le tribunal correctionnel de Toulouse à l’encontre de 7 personnes.

Le magistrat a requis 5 années d’emprisonnement dont une assortie du sursis avec mise à l’épreuve contre l’ancien vice-président du service social Jean-Claude Jean-dit-Cadet, alors secrétaire général du syndicat FO des employés communaux, et contre l’ex-directeur du service Guy Chauvet.

Jean-Marc Chazottes avait en outre demandé à la cour de prononcer une obligation de rembourser les sommes détournées et d’assortir la peine des deux hommes d’une privation des droits civiques.

Contre l’ancien trésorier Christian Régus, il a requis 30 mois d’emprisonnement ferme. Pour un courtier en assurances, accusé d’avoir surfacturé ses contrats au service social, le magistrat a demandé trois ans, dont deux fermes.

Pour les trois autres protagonistes, Jean-Marc Chazottes a demandé la confirmation des peines comprises entre un an et quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

L’information judiciaire, ouverte le 2 décembre 1998, avait permis de révéler un système de surfacturation des cotisations d’assurance maladie complémentaire des employés municipaux portant sur un total de 5,5 millions de francs (840.000 euros), ainsi qu’un système de fausses factures visant les fournitures achetées par le service social.

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