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Finances locales

Connaître les conditions d’attribution des subventions

Publié le 25/09/2013 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances

Tous les ans, les collectivités reçoivent de nombreuses demandes de subventions de la part des associations portant sur les projets ou activités les plus divers. Si le principe est que ces subventions sont librement accordées, certaines règles doivent, cependant, être respectées.

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Aurélie Aveline

Avocate au cabinet Goutal, Alibert et associés

Instruire la demande de subvention

Aucun formalisme ou délai particulier n’encadre les demandes de subvention. Toutefois, l’association doit, a minima, fournir à la collectivité les éléments justifiant qu’elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide : personnalité morale, définition du projet concerné attestant de son intérêt public local, etc.

La collectivité peut, si elle le souhaite, fixer des dispositions générales encadrant le contenu des dossiers de demande de subvention, à la condition, importante, que ces règles n’aient pas pour effet l’immixtion de la collectivité dans le fonctionnement de l’association, comme ce serait le cas de la liste nominative de tous ses adhérents. A titre d’illustration, sont souvent demandés les statuts, la liste des membres des organes ...

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