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Fiscalité

Fusion d’EPCI au 1er Janvier 2014 : Attention à la date butoir du 1er octobre 2013 pour l’homogénéisation des abattements TH !

Publié le 24/09/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Le 1er janvier 2014 sera la date de départ de nombreuses fusions d’EPCI en France. Les problématiques juridiques, patrimoniales, financières et fiscales ne manquent pas. Pourtant parmi celles-ci, la détermination au moment du vote des taux, d’un taux moyen pondéré pour chacune des taxes votées affiche une saveur particulière alors que se joueront les élections municipales 2014. Car l’enjeu est grand.

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En matière de taxe d’habitation et de taxes foncières, l’article 1 638-0 bis du CGI prévoit pour cela 2 méthodes de calcul :

  • Méthode des taux moyens pondérés des taux des communes
  • Méthode des taux moyens pondérés des taux des EPCI

Dans le cadre de cette 2nde méthode et afin d’adoucir les écarts de taux qui existeront entre les taux actuels de fiscalité et les taux (TMP) vers lesquels il conviendra de converger, l’article 1 638-0 bis du CGI prévoit la possibilité de recourir à une intégration fiscale progressive pour les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Une solution a priori simple et bien accueillie par les élus, et qui pourtant pourrait générer dans les semaines à venir bien des mécontentements… la faute à la date de délibération à respecter pour ...

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