logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/195488/accident-de-service-regime-de-la-preuve/

STATUT
Accident de service : régime de la preuve
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 20/09/2013

Les dispositions de l’article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions ...

REFERENCES