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Marchés publics: le directeur juridique de Bercy veut rassurer

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Jérôme Grand d’Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère des Finances, a déclaré au site achatpublic.com que l’annulation par le conseil d’Etat de deux articles du Code des marchés publics était sans conséquences en raison des recommandations précédentes.

Le conseil d’Etat a annoncé mercredi avoir décidé d’annuler deux articles du décret de réforme des marchés publics du 7 janvier 2004, entraînant la suppression de la procédure de publicité allégée pour les marchés de services et obligeant à une mise en concurrence pour les emprunts financiers.

Le conseil d’Etat a rejeté la demande de Bercy de « limiter les effets dans le temps » de sa décision, ce qui implique que tous les marchés concernés passés depuis le 7 janvier 2004 sont annulés.

Jérôme Grand d’Esnon fait valoir que Bercy avait déjà recommandé aux acheteurs publics – même pour les procédures allégées – « de procéder à une publicité pour permettre une mise en concurrence efficace, lorsque l’environnement économique et concurrentiel le permet ». Les acheteurs ayant mis en pratique ces recommandations n’auraient donc a priori aucune inquiétude à avoir.

En revanche pour Maître Yves-René Guillou, du cabinet spécialisé De Pardieu, Brocas, Maffei, « des dizaines de milliers de marchés de services passés en procédure allégée sont fragilisés » car ils ont souvent été passés sans publicité ni mise en concurrence.

Concernant les emprunts financiers, Jérôme Grand d’Esnon a aussi jugé sans conséquences la décision du conseil d’Etat, explique le site achatpublic.com, car elle s’appuie sur une directive européenne de 1992 qui sera caduque le 31 mars, quand sera transposée en droit français une autre directive sur les marchés publics.
Paris considère que cette nouvelle directive exclut les contrats d’emprunt des dispositions générales des marchés publics: la décision du Conseil n’aurait ainsi qu’un effet transitoire.

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