Urbanisme

Réforme en profondeur des autorisations d’urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités
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Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, a présenté, le 21 février, les grands axes de la réforme des autorisations d’urbanisme, amorcée courant 2004. Il veut en priorité simplifier les procédures d’autorisation, faciliter les démarches des usagers, moderniser l’instruction des permis de construire et renforcer la sécurité juridique des constructeurs. La partie législative de la réforme est aujourd’hui rédigée. Elle prendra la forme d’un avant-projet d’ordonnance, prochainement soumis à une large concertation auprès des professionnels. « Mais les décrets d’application auront plus d’importance que la loi » a ajouté le ministre, avant de préciser qu’ordonnance et décrets seraient publiés au plus tard début décembre 2005. L’ensemble des textes vise à remplacer le titre 4 du code l’urbanisme.

Simplification des autorisations. Le nombre d’autorisation nécessaires pour la mise en chantier passera de 12 à 3 : permis de construire, permis de démolir, et autorisation d’aménager (pour les lotissements, golfs et terrains de camping).

Faciliter les démarches des usagers. Les formulaires de demande d’autorisation seront simplifiés, en particulier le contenu du volet paysager. Le délai dans lequel la décision interviendra sera indiqué au demandeur dès le dépôt de la demande de permis de construire à la mairie. L’administration disposera d’un mois pour indiquer si le dossier est complet, et prévenir le demandeur d’une éventuelle prolongation du délai d’instruction.

Instruction des permis de construire. Le gouvernement présentera début mai un « plan de modernisation de l’instruction des permis de construire », pour que les services de l’Etat qui gèrent actuellement ces permis pour 34.000 des 36.000 communes françaises passent « d’une culture d’instruction et de contrôle de légalité d’un projet de permis à une culture de conseil et d’assistance pour aider les maîtres d’ouvrage, c’est à dire les particuliers, à réaliser leur projet », a souligné le ministre. En cas de recours contre un projet, le ministre a émis l’idée de suspendre le délai de péremption du permis de construire durant toute la durée du contentieux.

Sécurité juridique. Le ministère rendra public d’ici quelques jours un rapport rédigé par l’avocat Philippe Pelletier, président de l’ANAH, préconisant 34 propositions pour « améliorer la sécurité juridique des constructeurs », parmi lesquelles l’instauration d’un délai de dix ans au delà duquel le non respect des règles d’urbanisme au moment de la construction ne pourra plus être invoqué.

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