Décryptage

ICPE : des évolutions majeures dans les modalités de contrôle

| Mis à jour le 18/09/2013
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités

Joël Graindorge, DGST

D.R.

Les conditions de visite des installations, notamment l’accès aux locaux et l’information préalable de l’exploitant, la protection du domicile privé, la création de l’amende et l’astreinte administratives ou les modalités du contrôle pénal : autant de changements qui sont intervenus depuis le 1er juillet 2013 concernant les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décryptage de Joël Graindorge, DGST.

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Il faut tout d’abord rappeler que c’est l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui avait modifié les modalités d’actions en matière de contrôle des ICPE. Celle-ci, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, a marqué une évolution majeure dans l’exercice des polices répressives de l’environnement. En transposant le droit communautaire et en procédant à l’harmonisation et à la simplification des procédures, elle a mis en œuvre l’unification des 27 polices spéciales de l’environnement.

Le corps des inspecteurs de l’environnement a également été créé. Ils se répartissent désormais ...

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Références
  • Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  • Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
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