En matière de marchés de travaux, nombre de collectivités territoriales ont eu à examiner des demandes de paiement supplémentaires adressées par des entrepreneurs, sous forme de mémoires et, le plus fréquemment, en fin de chantier. Le présent article propose donc une méthodologie pour traiter ces réclamations. Celle-ci se décompose en deux temps : d’abord l’analyse critique des postes de réclamations, puis le recours au protocole d’accord transactionnel.
Analyse critique de la réclamation financière
L’analyse critique de la réclamation financière est une étape préalable incontournable qu’il convient de bien préparer. Elle se déroule en trois temps.
1. Recherche de la responsabilité des travaux supplémentaires et/ou du retard d’exécution
Très souvent, l’entrepreneur titulaire du marché public ...
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- Gazette des communes
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