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Administration et services publics

Régulation des activités postales : adoption en 2ème lecture à l’Assemblée nationale

Publié le 04/05/2005 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

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Les députés ont adopté mardi, en deuxième lecture, le projet de loi sur la régulation des activités postales, qui ouvre les services postaux à la concurrence. L’objet principal du projet de loi est de transposer dans la législation française deux directives européennes de 1997 et 2002 qui ouvrent progressivement les activités postales à la concurrence. Depuis le 1er janvier 2003, les limites du monopole de La Poste sont déjà fixées aux envois n’excédant pas 100 grammes et trois fois le tarif de base (actuellement 0,53 euro). Ces seuils doivent être abaissés le 1er janvier 2006 à 50 g et 2,5 fois le tarif de base. Le texte fixe en outre les règles de la présence de La Poste sur le territoire, et l’autorise à créer une filiale bancaire.157.Comme en première lecture, ce texte a été approuvé par la majorité (UMP et UDF), la gauche (PS et PCF) votant contre. Il doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire, vraisemblablement le 10 mai, avant d’être soumis successivement au Sénat et à l’Assemblée le 12 mai en vue de son adoption définitive.

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