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Adoption en commission mixte paritaire du texte sur les assistants maternels

Publié le 10/05/2005 • Par La Rédaction • dans : France

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Le projet de loi sur les assistants maternels et familiaux a été adopté mardi en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) avec quelques modifications.

Les conclusions de la CMP seront soumises en séance publique, début juin, à l’Assemblée et au Sénat.

La CMP a adopté un amendement de compromis des rapporteurs du texte permettant au président du Conseil général « d’adapter à titre dérogatoire les critères d’agrément afin de répondre à des besoins spécifiques ». Les critères d’agrément restent nationaux et fixés par décret, comme le souhaitait l’Assemblée.

La CMP a supprimé en outre un amendement du député Pierre Bédié qui avait été voté par l’Assemblée en deuxième lecture. Cet amendement permettait aux assistants maternels de zones urbaines sensibles d’accueillir des enfants « dans un lieu autre que leur domicile », si ce lieu est conventionné par la mairie, le conseil général et la caisse d’allocations familiales.

Une telle disposition a été jugée par la CMP comme une atteinte au statut des assistants maternels.

Enfin, la commission est revenue sur l’octroi aux assistants maternels d’une rémunération égale à 50% du salaire en cas d’absence de l’enfant pour maladie pendant plus de dix jours. Elle a tenu compte de la convention collective de juillet 2004.

Ainsi, les parents ne donneront aucune rémunération à l’assistant maternel pour cause de maladie de leur enfant, à concurrence de 10 jours par an.

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