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Administration et services publics

Le texte sur la régulation postale adopté en commission mixte paritaire

Publié le 10/05/2005 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

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Le projet de loi sur la régulation des activités postales a été adopté mardi par une commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs) et sera soumis successivement jeudi au Sénat et à l’Assemblée pour son adoption définitive.

Concernant le maillage territorial des points de contact de La Poste, la CMP a rétabli, en le précisant davantage, le dispositif proposé par les sénateurs.

Le texte interdit ainsi que « plus de 10% de la population d’un département se trouve éloigné » à la fois « de plus de 5 km et de plus de 20 minutes de trajet en automobile dans les conditions de circulation liés au territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ». Cette précision sur la durée du trajet vise notamment à tenir compte de la spécificité des zones de montagne où 5 km à vol d’oiseau peuvent représenter un très long déplacement par la route.

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