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ELECTIONS
La Commission des lois du Sénat rejette les projets de loi sur le non cumul des mandats
Brigitte Menguyavec l'AFP | Actu juridique | France | Publié le 12/09/2013

C’est sans surprise que la Commission des lois du Sénat a rejeté, mercredi 11 septembre 2013, les projets de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.

Réunie mercredi 11 septembre sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (PS – Loiret), la Commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Simon Sutour (PS – Gard), le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur [1] et le projet de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen [2].

Bien que son rapporteur ait soutenu les textes adoptés par l’Assemblée nationale, jugeant cette réforme nécessaire pour revaloriser la fonction parlementaire et rendre possible le plein exercice du mandat parlementaire d’une part, et d’une fonction exécutive locale d’autre part, la Commission ne l’a pas suivi. Vingt-quatre sénateurs ont voté contre les deux textes du gouvernement, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, 16 ont voté pour, tandis que trois se sont abstenus.

Dans le détail, l’ensemble de la droite, UMP et UDI-UC ont a voté contre, ainsi qu’à gauche le RDSE à majorité PRG. En revanche, une grande partie des socialistes, le CRC (communistes) et les écologistes ont voté pour. Les trois abstentions sont celles de socialistes.

 La majorité de la commission a considéré que le cumul du mandat parlementaire avec au moins une fonction exécutive locale devait rester possible. En outre, elle a estimé que cette réforme aurait dû être précédée de l’élaboration d’un véritable statut de l’élu et de l’approfondissement des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires.

Par ailleurs, la commission a voté un amendement du sénateur Gaëtan Gorce (PS – Nièvre) prévoyant que le montant des indemnités des élus serait de toute façon limité à l’indemnité parlementaire, afin de déconnecter le débat entre cumul des mandats et indemnités des élus.

L’ex-président du Sénat se réjouit – Gérard Larcher, sénateur des Yvelines et ancien président du Sénat, se réjouit de la décision de la commission des Lois du Sénat de rejeter le projet de loi interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat d’exécutif local.

« C’est un signe très important de la volonté du Sénat, au-delà des clivages politiques, d’assurer sa mission constitutionnelle de représentants des collectivités territoriales » indique-t-il dans un communiqué.

Ces projets de loi seront examinés par le Sénat en séance publique à partir du 18 septembre 2013.

REFERENCES