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[BILLET] CUMUL DES MANDATS
L’interdiction du cumul des fonctions d’exécutif local et de sénateur, première étape vers la suppression du Sénat ?
Brigitte Menguy | Billets juridiques | France | Publié le 11/09/2013

Lors de son audition par la Commission des lois du Sénat, mardi 10 septembre 2013, le professeur Dominique Rousseau a rappelé que le Sénat tire sa légitimité démocratique de son rôle de représentant des collectivités. Or, refuser à ses membres d’être aussi titulaires d’une fonction d’exécutif local, n’est-ce pas lui enlever toute utilité ?

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Examiné par le Parlement en procédure accélérée, le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire [2] continue son chemin parlementaire, notamment par l’audition de plusieurs professeurs de droit constitutionnel au sein de la Commission des lois du Sénat.
Parmi ceux-ci, Dominique Rousseau, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ancien membre de la Commission Jospin de rénovation et de déontologie de la vie publique.

Pour une obligation de cumul – Ce professeur connu pour ses propositions « coups de poing » n’a pas dérogé à la règle lors de son audition en expliquant aux sénateurs que si l’interdiction du cumul des mandats d’exécutif local et de député doit s’appliquer, elle ne peut concerner les sénateurs. Et le professeur va même plus loin en proposant une obligation de cumul de mandats pour les sénateurs.

Cette contre-proposition est fondée sur l’article 24 de la Constitution selon laquelle « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Ainsi, la chambre haute tire sa légitimité démocratique et son existence de son rôle de représentant des collectivités. Or, comment représenter les collectivités sans être composée de titulaires de la fonction d’exécutif local ?

Chose impossible pour le constitutionnaliste qui considère qu’interdire aux sénateurs d’être aussi membres d’exécutifs locaux conduirait à déterritorialiser la chambre haute du Parlement. Ainsi amputé de son assise territoriale, le Sénat perdrait sa spécificité et serait rangé au rôle alors inutile de doublon de l’Assemblée nationale.

L’argument se défend, mais celui des effets néfastes du cumul sur la démocratie aussi, ainsi que le montre le récent palmarès des cumulards [3] établis par lexpress.fr. Alors, que choisir entre des sénateurs cumulards, mais connectés au terrain, et représentatifs de la diversité des collectivités locales, et des sénateurs concentrés sur leur mandat, leur unique mandat ? Les débats des jours prochains montreront sans aucun doute toute l’inventivité des parlementaires pour concilier ces contraintes.