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URBANISME
Procédure d’urgence et non-opposition à déclaration préalable de travaux
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 10/09/2013

Dans le cadre d’un référé, la condition d’urgence est présumée satisfaite pour une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux.

En vertu de l’article L.521-1 du code de justice administrative (CJA) et eu égard au caractère ...

REFERENCES