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Le renouvellement du contrat des agents non titulaires en 10 questions

Publié le 15/07/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Lorsque l’engagement d’un agent non titulaire est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale en apprécie librement l’opportunité.

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1 – L’agent a-t-il droit au renouvellement ? 

L’agent ne peut opposer à l’autorité territoriale un droit au renouvellement de son contrat. Si l’autorité souhaite renouveler l’engagement, cela n’est possible que sous certaines conditions (lire la question n° 7).
En outre, elle peut refuser le renouvellement seulement pour un motif fondé sur la manière de servir de l’agent ou sur l’intérêt du service.
Le refus peut ainsi être justifié par la réorganisation du service (1), la suppression de l’emploi occupé (2), le non-respect d’une clause du contrat prévoyant l’obligation de se présenter à un concours (3) ou l’illégalité de l’acte d’engagement (4).

En revanche, les opinions politiques ou religieuses de l’agent ne peuvent justifier le refus de renouvellement. Dans le cas d’un agent ...

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Références

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
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