01 – L’agent public peut-il utiliser sa messagerie professionnelle à des fins privées ?
L’utilisation d’internet et de la messagerie électronique par les agents dans le cadre de leurs fonctions est devenue incontournable, mais ne doit pas donner lieu à des abus. La messagerie électronique mise à la disposition des agents par leur collectivité territoriale est destinée à un usage uniquement professionnel. Son utilisation à des fins privées peut être interdite par l’administration.
Toutefois, l’utilisation raisonnable de la messagerie électronique professionnelle à des fins personnelles est tolérée, y compris depuis la mise en place du règlement général de protection des données (RGPD).
02 – Les courriers électroniques de l’agent sont-ils protégés par le secret de la correspondance ?
Les courriers électroniques d’un salarié présents sur son poste de travail mais relevant de sa correspondance privée sont protégés par le principe du secret des correspondances (1) Ces messages identifiés comme « personnels » ne peuvent pas être consultés par l’employeur ; celui-ci ne peut pas en principe les utiliser à l’encontre du salarié (lire la question n°4). On notera que la Cour européenne des droits de l’homme a une position encore plus protectrice des salariés (2).
En outre, l’agent qui accède à la messagerie de l’un de ses collègues viole le principe du secret des correspondances, même si la messagerie en cause n’est pas protégée par un dispositif permettant de la rendre confidentielle, notamment par la mise en place d’un mot de passe (3).
03 – Comment distinguer les courriers électroniques privés et professionnels ?
Les courriers présents dans la boîte professionnelle de l’agent sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si la mention « personnel » ou « privé » figure sur le message ou le dossier où ils sont enregistrés (4).
Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner, s’ils s’avèrent relever de sa vie privée (5).
Plus récemment, la jurisprudence a indiqué que les messages envoyés par un salarié depuis une messagerie privée (en l’occurrence MSN messenger) installée sur son ordinateur professionnel relevait de la correspondance privée (6).
- Tolérance – Le poste informatique mis à la disposition des agents territoriaux ainsi que la connexion internet sont en principe réservé à un usage professionnel. Une tolérance est toutefois admise.
- Messages personnels – Selon la jurisprudence française, les messages émis depuis la messagerie professionnelle de l’agent sont présumés professionnels, sauf s’ils portent la mention « personnel » ou « privé ».
- Contrôle – Les collectivités territoriales peuvent notamment régir l’usage d’internet et de la messagerie professionnelle par la mise en place de chartes ou de protocoles.
04 – Quelles sont les limites au principe du secret des correspondances ?
Les messages issus de la messagerie professionnelle et les fichiers identifiés comme « personnels » sont en principe protégés par le secret de la correspondance. Mais cette règle connaît des limites, définies par la jurisprudence. Ainsi, l’employeur peut contrôler la messagerie professionnelle d’un salarié et utiliser à son encontre ses messages, sans violer le secret de la correspondance, dès lors qu’il existe un « risque ou événement particulier » ou bien si le salarié est présent ou s’il a été «dûment appelé» (7).
05 – Une collectivité territoriale peut-elle interdire l’usage de la messagerie professionnelle à des fins politiques ?
Les collectivités territoriales peuvent interdire à leurs agents l’usage de leur messagerie professionnelle à des fins politiques, par exemple par une note de service ou dans des chartes relatives à l’usage d’internet ...
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Références
- Le site web de la Cnil, notamment, la fiche « outils informatiques au travail » (2018)
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