Urbanisme

Concessions d’aménagement : publicité adéquate

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
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Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a présenté, le 3 juin, en conseil des ministres, un projet de loi relatif aux concessions d’aménagement. Ce texte « prévoit que la signature d’un contrat public doit toujours être précédée d’une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions d’aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l’opération. Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées. »

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