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STATUT
Accident de service : quel juge compétent ?
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 09/09/2013

L’action directe de l’administration agissant au nom de son agent victime d’un accident de service, contre l’assureur du responsable de l’accident, relève du juge judiciaire.

Un agent des hospices civils de Lyon  a été victime d’un accident de la circulation, lors d’un ...

REFERENCES