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ENVIRONNEMENT
Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 04/09/2013

Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.

En vertu des articles L. 142-1 et L. 142-6 du code minier, lorsque le titulaire d’un permis ...

REFERENCES