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INTERCOMMUNALITÉ
Intercommunalité : report d’un an pour l’intérêt communautaire
La Rédaction | France | Publié le 01/07/2005

Un amendement gouvernemental introduit lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’énergie reporte d’un an (18 août 2006) la date butoir d’ici laquelle les communes et leurs groupements devront avoir défini les compétence d’intérêt communautaire confiées aux EPCI, conformément au souhait des principales associations d’élus.