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Administration et services publics

Réforme de la filiation

Publié le 05/07/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Le gouvernement a présenté, le 4 juillet, en conseil des ministres, une ordonnance modifiant le droit de la filiation. « L’ordonnance tire les conséquences de l’égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle abandonne les notions de filiation légitime et naturelle qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l’égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation ».

Les conditions d’établissement de la filiation sont harmonisées : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non, et sans qu’elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation.

Le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de dix ans remplacera la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l’action étant rouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.

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