Marchés publics

Un nouveau code des marchés publics

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
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Le ministère de l’Economie vient de mettre en ligne sur son site, un avant projet de décret portant réforme du code des marchés publics afin de susciter les commentaires des acheteurs et des fournisseurs jusque fin juillet (daj-reforme-mp@daj.finances.gouv.fr). Ce projet vise à assurer la transposition des deux directives communautaires « marchés publics » qui doit intervenir avant le 31 janvier 2006. Il a aussi pour objet de clarifier certains points de l’actuel code qui se sont révélés source de difficultés d’application et d’interprétation pour les acteurs de la commande publique. Fort de 186 articles alors que l’actuel code, adopté seulement en janvier 2004, n’en comporte que 138, le projet de texte contient plusieurs évolutions importantes.

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