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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Des modifications dans la mise en œuvre des programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Delphine Gerbeau | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 30/08/2013

Un décret est relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Il modifie la procédure de consultation de l’Association permanente des chambres d’agriculture et du Comité national de l’eau sur le programme d’actions national prévue à l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement [1] : ces deux instances disposent désormais d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l’issue de ce délai.

Le décret modifie, par ailleurs, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 [2] relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole : il prolonge la période transitoire pendant laquelle les programmes d’actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d’actions national, dont le terme était initialement fixé au 30 juin 2013.

La période transitoire durera jusqu’à l’entrée en vigueur du programme d’actions régional, au plus tard le 31 août 2014.

Le décret modifie, en outre, les dispositions de l’article R. 216-10 du code de l’environnement [3] en renvoyant aux dispositions actualisées du même code.

REFERENCES