logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/191439/nature-du-contrat-de-raccordement-dune-installation-de-production-delectricite-dorigine-photovoltaique/

ENERGIE
Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 30/08/2013

Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.

Saisi d’un conflit négatif de compétence, le tribunal des conflits considère tout d’abord que la ...

REFERENCES