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Partenariat public-public

Conventions de coopération : prudence !

Publié le 28/08/2013 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances

Poursuivant et précisant sa jurisprudence sur les conventions de coopération entre personnes publiques, l’Union européenne a affiné, le 19 décembre 2012, les critères permettant d’exonérer ces conventions des règles de la commande publique.

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Anne Gardère et Olivier Piechon

Avocat au barreau de Lyon

Les contrats répondant aux critères du « in house » ou « prestations intégrées » ou contrats de « quasi-régie » échappent à l’application des règles de la commande publique.
Les règles de publicité et de mise en concurrence ne sont ainsi, notamment, pas applicables aux prestations accomplies par un groupement constitué exclusivement de personnes publiques, pour le compte de l’un de ses membres, dès lors que ledit membre est considéré comme exerçant sur le groupement un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et que ce même groupement réalise l’essentiel de ses activités pour le compte de ses membres(1), le groupement appliquant par ailleurs lui-même les règles de la commande publique(2).

L’exemption communautaire aux règles de la commande publique

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