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GENS DU VOYAGE
Aire d’accueil et intercommunalité
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 26/08/2013 | Mis à jour le 27/08/2013

Un EPCI peut retenir comme aire d’accueil un terrain situé dans le cadre d’une autre commune que celle figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Si les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des ...

REFERENCES