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PÉRÉQUATION
Les DMTO , une recette au plafond rehaussé
Jacques Paquier | Infographies finances | Publié le 26/08/2013

C’est l’un des plus beaux présents du pacte de confiance et de responsabilité présenté aux élus locaux début juillet : dès l’an prochain, les conseils généraux pourront augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux plafond passe de 3,8 % à 4,5 %.

A la clé, une recette supplémentaire estimée à 1,3 milliard d’euros. Parallèlement, dans le cadre du même pacte de confiance, l’Etat va transférer, au profit des départements, la totalité de la ressource fiscale qu’il perçoit aujourd’hui au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit un montant évalué à 830 millions d’euros.
Deux mesures visant à réduire la différence entre le coût des trois allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA) et la compensation accordée par l’Etat – un « gap » que les départements chiffrent à 7 milliards d’euros pour 2013.

Malgré ces dispositions, certains conseils généraux vont continuer à rencontrer des difficultés. Les DMTO constituent en effet une ressource particulièrement volatile, et l’élévation du ...

CHIFFRES CLES

- 9 %, c’est la baisse des recouvrements des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en 2012.