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COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
Risques d’incendie dans les bois et forêts (2) : les infractions soumises à la procédure d’amende forfaitaire
La Rédaction | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 26/08/2013 | Mis à jour le 22/08/2013

La précédente fiche a exposé les nouvelles dispositions du Code forestier entrées en vigueur le 1er juillet 2012 pour agir face aux infractions liées aux risques d’incendie dans les bois et forêts. La présente fiche récapitule les infractions de la 4e classe les plus fréquemment commises et qu’il faut verbaliser.

Le cadre répressif

En raison des conséquences majeures des incendies de forêts, il est important d’appliquer la répression immédiate par timbre-amende lorsque la contravention commise relève de l’article R.48-3/3° (c) du Code de procédure pénale et lorsque les circonstances de la contravention commise sont réunies.

Article R.48-1 du Code de procédure pénale

« Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :
…..
3° Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par :
…..
c) L’article R. 163-2 et le second alinéa de l’article R.163-3 du Code forestier relatif à la défense des forêts contre l’incendie…»

Les autres infractions relatives à la défense des forêts contre ...

REFERENCES

  • Pensez à contacter les pompiers !

Le garde champêtre, l’agent de police municipale, le garde des bois et forêts des particuliers ont le devoir de se rapprocher des sapeurs-pompiers et, le cas échéant, d’établir des programmes de prévention avec eux.

Il faut connaître le numéro local du Codis PC : feux, à défaut appeler le 18.