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Social

Projet de loi sur la réforme de la filiation

Publié le 21/09/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Le ministre de la Justice Pascal Clément a présenté mercredi en Conseil des ministres le projet de loi sur la réforme de la filiation, sur la base d’une ordonnance du 4 juillet dernier.
Cette réforme vise à simplifier le droit dans ce domaine et réduit de moitié le nombre d’articles de loi qui lui sont consacrés.
L’ordonnance abandonne les notions de filiation légitime et naturelle, et prévoit également que la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non, et sans qu’elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance.
Les pères non mariés devront cependant toujours reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation.

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