Logement

Projet de loi « Engagement national pour le logement »

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
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Voici les principaux points du projet de loi « Engagement national pour le logement » présenté mercredi par le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo:

– TVA réduite à 5,5% pour les opérations d’accession à la propriété d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine décidée par l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).

– Facilitation des procédures de construction: transfert de compétences de délivrance du permis de construire au préfet, et non au maire, afin de s’affranchir d’éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements sur des terrains de l’Etat ou de ses établissements publics revêtant « un caractère d’intérêt national ».

– Accroissement du pouvoir des communes pour imposer la construction de logements locatifs sociaux: le projet veut « permettre aux communes de délimiter des secteurs dans lesquels elles pourront, à l’occasion d’un projet de construction de logements, imposer la réalisation d’un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux comme de logements locatifs intermédiaires ».

– Pouvoir donné aux communes les plus importantes de dépasser le coefficient d’occupation des sols (COS) dans certains cas.

– Elargissement du rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

– Fusion des Offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique: Office public de l’Habitat (OPH). Ces OPH seront des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) rattachés à une collectivité ou un groupe de collectivités, qui seront majoritaires au conseil d’administration.

– Renforcement du rôle de la commission départementale de médiation et désignation par le préfet des personnes prioritaires pour l’attribution de logements locatifs sociaux.

– Supplément de loyer de solidarité (SLS) qui « vise à donner à ce supplément un caractère plus dissuasif pour libérer des logements de bailleurs sociaux dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et qui pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété ».

– Sursis aux coupures d’eau, d’électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars, qui ne peuvent intervenir que si les services sociaux ne s’y opposent pas.

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