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Finances

Réforme de la taxe professionnelle : modification du dispositif de compensation

Publié le 10/11/2005 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a modifié, le 9 novembre, la réforme de la taxe professionnelle (TP) prévue dans le budget 2006, en tenant compte en partie de la hausse de cette taxe décidée par les collectivités locales entre 2004 et 2005. Le dispositif élaboré par le gouvernement plafonnait à 3,5% de la valeur ajoutée la cotisation de TP de toutes les entreprises à partir d’une nouvelle année de référence, l’année 2004.
Il était prévu que l’Etat prendrait à sa charge les augmentations de taxe professionnelle en dépassement de ce plafond, intervenues entre 1995 et la nouvelle année de référence 2004. De leur côté, les collectivités locales devaient prendre à leur charge la part du dégrèvement correspondant aux hausses de taux intervenues depuis 2004.
Or, entre 2004 et 2005, les collectivités locales ont dans leur grande majorité fortement augmenté la TP, si bien que les députés désiraient que l’on retienne l’année 2005 comme année de référence. Finalement, la commission a adopté un amendement de compromis majorant de 4,5% le taux de TP de 2004. Ce taux de 4,5% correspond à l’accroissement moyen de la TP entre 2004 et 2005. L’article 67 du PLF 2006 concernant la TP sera examiné en séance par les députés, le 23 novembre.

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