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Tribune

Certification des comptes et compte financier unique : et pourquoi pas ?

Publié le 06/08/2013 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Billets finances

Dominique de Saint-Albin, DGS Montigny-le-Bretonneux
Dominique de Saint-Albin, DGS Montigny-le-Bretonneux DSA
Dominique de Saint-Albin, DGS de Montigny-le-Bretonneux, vante les mérites de la certification des comptes des collectivités et du compte financier unique. Deux innovations « qui interrogent le principe franco-français de la séparation de l’ordonnateur et du comptable ».

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Dominique de Saint-Albin

DGS Montigny-le-Bretonneux

A l’heure où les comptes administratifs des collectivités sont en cours d’adoption, même si la certification des comptes n’est pas une urgence, n’est-il pas utile, dans la prolongation de la loi de finances rectificative de juillet 2011, de nous pencher sur sa possible expérimentation ?
Pourquoi ne pas aborder ce sujet, et son corollaire, le compte financier unique, sous le regard non de l’urgence mais d’une nécessaire professionnalisation de la gestion publique, de la recherche d’une plus grande efficacité, de la mesure de l’efficience de nos organisations, donc d’une meilleure transparence. Dès lors, n’est-ce pas une nécessité ?

Sans être un spécialiste des finances locales, qui peut aujourd’hui soutenir que l’articulation entre compte administratif et compte de gestion offre à tout ...

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Certification des comptes et compte financier unique : et pourquoi pas ?

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norbert14

06/08/2013 04h17

Je suis tout à fait d’accord, avec cependant des nuances, essentiellement dans la formulation mais certes pas sur le fonds auquel j’adhère tout à fait.
Le concept de compte financier n’est pas nouveau dans le secteur public (cf : établissements d’enseignements). Ajouter « unique » est pédagogiquement parlant mais c’est un pléonasme.
Ce n’est pas le cte de gestion qu’il faut supprimer mais le compte administratif !!! Ce dernier ne comporte que les flux annuels et l’on voit bien d’ailleurs les contorsions qu’il implique pour faire « cadrer » les restes à réaliser et les reports, parce qu’il est en partie simple,avec le compte de gestion qui, lui,comporte non seulement les « flux » annuels mais permet également un raisonnement en termes de « stocks ». A cet égard, le spectacle qu’offrent la plupart des conseils municipaux chargés de statuer sur le compte administratif est assez affligeant. On donne ainsi quitus en quelque sorte sans avoir examiné les actifs à court et long terme et les créances et sans même avoir la moindre idée du solde du cte bancaire à la fin d’un exercice, puisque ces données ne figurent pas dans le cte administratif. Le cte de gestion qui, seul, comporte ces éléments est généralement passé sous silence. C’est dire que le passage à un cte financier exigera une formation des élus, à laquelle ils sont réticents. S’ils ne s’y prêtent pas il y aurait un déplacement du pouvoir au profit des fonctionnaires locaux ce qui n’est pas bon pour la démocratie.
La certification des ctes par des professionnels est effectivement un impératif car ni l’administration des finances ni les chambres régionales ne font actuellement de certification au sens internationalement reconnu du terme.
Les ctes des communes devraient auparavant être mis aux normes (et avec une vrai comptabilité des engagements y compris pour les petites communes). En effet, en l’état actuel des choses très peu de communes verraient leurs ctes certifiés ne serait-ce que cte tenu de l’absence d’évaluation sérieuse des immobilisations et des stocks et ce malgré l’existence d’un inventaire (par l’ordonnateur) et d’un état de l’actif (par le comptable, documents généralement négligés.
La séparation ordonnateur et comptable n’a guère de sens il est vrai depuis qu’ordonnateur et comptable partagent les mêmes fichiers et ne se justifie actuellement que dans la mesure où elle permet la constitution d’une base de données nationale.
Il manque à ces propositions celle d’un auditeur interne, mais un vrai, c’est à dire affilié à l’IFACI et placé assez haut dans la hiérarchie ce que le statut actuel de la fonction publique territoriale ne permet pas.
Pour l’essentiel, je suis donc tout à fait d’accord car le dispositif actuel ne permet pas d’analyser réellement l’efficience d’une gestion. Ainsi par exemple dès l’instant où les grands équilibres sont préservés tous les analystes délivreront un satisfecit sans voir, par exemple, que la commune se sera dans le même temps appauvrie en couvrant ses grosses réparations en épuisant ses réserves foncières et donc en s’appauvrissant.
Enfin, ne brandissons surtout pas le spectre du contrôle à priori dans la mesure où le contrôle de légalité s’est notoirement appauvri et dans des condition spectaculaires.

Philippe Laurent

06/08/2013 05h02

Une analyse très intéressante dont je partage les grandes lignes, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire et de l’écrire à maintes reprises depuis plusieurs années. Reste cependant une difficulté : qui certifie ? Et quelle est réellement la responsabilité du certificateur ? Tant qu’on n’aura pas répondu à ces questions de fond, qui suscitent un débat de principe, on n’avancera pas sur le CFU et la certification. Poursuivons donc le débat, important car il concerne à la fois l’image et le professionnalisme des équipes de la gestion publique locale.

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