Introduite en première lecture au Sénat puis confirmée fin juillet à l’Assemblée, la dépénalisation du stationnement est en bonne voie pour entrer en vigueur.
Le rapport des deux inspections, réalisé dans un temps inhabituellement court, dresse les incidences juridiques, organisationnelles, financières et techniques de cette évolution qu’elles analysent ainsi :
La dépénalisation du stationnement payant conduit à substituer à l’amende pénale une redevance d’occupation du domaine public versée à la collectivité locale par l’usager qui ne s’est pas acquitté de la somme due au titre du stationnement payant. Elle transforme le relevé de l’infraction (verbalisation) en constat de non-paiement de la redevance de stationnement. L’absence de paiement au réel donne lieu à ...
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Références
Les conséquences de la dépénalisation du stationnement - IGA-IGF - juillet 2013
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