Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Décentralisation

Dépénalisation du stationnement : des conséquences budgétaires « potentiellement lourdes » pour l’État et les collectivités

Publié le 02/08/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu experts prévention sécurité

Parking Estaing Original
D.R.
Dans un rapport rendu public fin juillet 2013, une mission des inspections générales des finances et de l'administration (IGF et IGA) juge que la dépénalisation du stationnement, prévue par le projet de loi de décentralisation en cours d'examen au Parlement, pourrait avoir des conséquences budgétaires "potentiellement lourdes" pour l'Etat et les collectivités.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Introduite en première lecture au Sénat puis confirmée fin juillet à l’Assemblée, la dépénalisation du stationnement est en bonne voie pour entrer en vigueur.
Le rapport des deux inspections, réalisé dans un temps inhabituellement court, dresse les incidences juridiques, organisationnelles, financières et techniques de cette évolution qu’elles analysent ainsi :

 La dépénalisation du stationnement payant conduit à substituer à l’amende pénale une redevance d’occupation du domaine public versée à la collectivité locale par l’usager qui ne s’est pas acquitté de la somme due au titre du stationnement payant. Elle transforme le relevé de l’infraction (verbalisation) en constat de non-paiement de la redevance de stationnement. L’absence de paiement au réel donne lieu à ...


[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité, Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite

Références

Les conséquences de la dépénalisation du stationnement - IGA-IGF - juillet 2013

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Santé : quand les collectivités reprennent la main

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Dépénalisation du stationnement : des conséquences budgétaires « potentiellement lourdes » pour l’État et les collectivités

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement