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Logement

Taxe foncière : Le Sénat impose à l’Etat de compenser les exonérations

Publié le 23/11/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Le Sénat a adopté à l’unanimité le 23 novembre un amendement au projet de loi « Engagement national pour le logement » de Jean-Louis Borloo, imposant au gouvernement de compenser « intégralement » les exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social. Cet amendement défendu par les commissions des Affaires économiques et des Lois, et par Thierry Repentin (PS, Savoie), a été adopté en dépit de l’avis négatif de M. Borloo, qui a mis en avant les efforts importants déjà engagé par le gouvernement en faveur du logement social dans le cadre du texte sur la cohésion sociale. La compensation « par un prélèvement sur les recettes de l’Etat » des pertes résultant de cette exonération pour les communes ou leurs groupements concernera « les logements locatifs sociaux bénéficiant d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006 ». M. Repentin, qui évalue à 50 millions d’euros par an le coût pour l’Etat de cette disposition, a souligné que, compte tenu de délais de construction et de livraison, elle n’aurait d’effet qu’à l’horizon de deux ou trois ans. La compensation des exonérations sur le stock existant aurait représenté 329 millions d’euros. Tous les intervenants dans la discussion de cet amendement ont fait valoir qu’il s’agissait d’encourager la construction de logement social, le dispositif actuel de compensation, résultant d’un décret de 1992, n’intervenant qu’à hauteur de 2% du manque à gagner des communes. M. Repentin a particulièrement insisté sur le fait que les collectivités, encouragées à détruire le logement social ancien, perdaient ainsi de la taxe foncière sur des constructions de plus de 15 ans et en restaient privées pendant 15 nouvelles années sur les constructions nouvelles qu’elles engageaient.

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