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Administration et services publics

Projet de loi contre les « mariages de complaisance » entre Français et étranger

Publié le 25/11/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Le Garde des Sceaux Pascal Clément prépare un projet de loi pour lutter contre les « mariages de complaisance » entre Français et étrangers et empêcher ces derniers d’obtenir indûment la nationalité française. Ce projet de loi, qui devrait être présenté le 29 novembre lors de l’annonce d’un ensemble de mesures pour lutter contre l’immigration illégale, vise à la fois à renforcer le contrôle des mariages célébrés à l’étranger et à allonger la durée nécessaire au conjoint étranger pour obtenir la nationalité française. Les mariages célébrés à l’étranger devront être « précédés d’une audition » devant le consul qui, s’il a des réserves, pourra en faire part au Procureur de la république. Celui-ci aura alors le pouvoir de « former opposition » à l’union. « Si le mariage est néanmoins célébré par l’autorité étrangère (où le couple réside), l’acte de mariage ne pourra pas être transcrit en France sans qu’un juge français ne l’ait ordonné » après nouvelle audition pour juger de la sincérité du couple, explique-t-on. De plus, le gouvernement veut faire passer de deux ans actuellement à quatre ans le délai nécessaire au conjoint étranger pour demander la nationalité française. Ce délai est actuellement de trois ans si les époux n’ont pas passé au moins un an en France depuis leur union. Le projet prévoit de faire passer le délai à 5 ans si le couple n’a pas résidé au moins trois ans en France.

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