La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2005 (PLFR) jeudi 1er décembre.
L’article 2 du PLFR octroie aux départements, à titre exceptionnel, une compensation financière de 457 millions correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation prévu par la loi. L’article 3 définit la fraction de taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée en 2005 à chaque département.
L’article 4 fait de même pour la part de TIPP affectée aux régions. Conformément la demande de la CCEC, il prévoit que le droit à compensation du transfert des bourses et des formations des travailleurs sociaux et des personnels paramédicaux ne sera pas calculé en tenant compte de la moyenne des dépenses effectuées par l’État au cours des trois années précédant le transfert mais sur la base des dépenses constatées en 2004.
Enfin, l’article 37 autorise les régions, à compter du 1er janvier 2007, à moduler en plus ou en moins le taux de la taxe intérieure de consommation dans la limite de 1,77 par hectolitre pour le supercarburant et 1,15 par hectolitre pour le gazole.
Retrouvez le texte intégral du projet de loi de finances rectificative :
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