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[Opinion] Administration

Pour une clarification de l’organisation des pouvoirs au sein des collectivités locales

Publié le 26/08/2013 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

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Jules Nyssen

Jules Nyssen

DGS de Montpellier

La démocratie locale souffre des ambiguïtés qui subsistent sur la réalité de l’articulation des responsabilités politiques, exécutives et administratives au sein des collectivités.

La responsabilité politique incombe aux élus et elle s’exerce au travers des décisions prises par le conseil.

Ce conseil élit en son sein un président (le maire dans les communes) qui, en accédant à ce poste devient le chef de l’exécutif de la collectivité ainsi de son administration, ce qui lui confère en sus deux responsabilités, exécutive et administrative.

Une responsabilité politique peut-être déléguée au président par le conseil sur un nombre précis et limité de sujets. Dans ce cas, le conseil est entièrement dessaisi du pouvoir de décision, et donc de la responsabilité qui l’accompagne, et il est informé a postériori des décisions prises par délégation par le président.

À l’inverse, bien que le président puisse partiellement déléguer ses responsabilités (délégations de signature, de fonction ou d’encadrement), il ne peut déléguer aucun de ses pouvoirs.

La délégation de signature permet à un élu ou un fonctionnaire de signer des actes mais reste sous le contrôle et la responsabilité du président. La délégation de fonction confère à un élu la légitimité d’animer une politique publique en lien avec l’administration dans un domaine spécifié mais ne lui donne pas un pouvoir hiérarchique sur cette dernière. Enfin, la délégation d’encadrement permet au directeur général de piloter l’organisation des services et le management des agents, mais ne le rend pas décisionnaire par exemple en termes de carrières ou de recrutement.

Il résulte de ce qui précède que le bon fonctionnement d’une collectivité repose sur une délicate alchimie qui, sous l’autorité du président, doit associer les élus pour l’impulsion des politiques publiques et l’administration pour la préparation et l’exécution des décisions. C’est à cette articulation que se situe le directeur général des services.

Malheureusement, aucun texte ne définit précisément son rôle. Le directeur général se trouve donc dans une situation où il détient une responsabilité importante ainsi qu’un pouvoir hiérarchique sur les agents, mais sans réelle délégation de pouvoir. Ce positionnement ambigu au sein de la collectivité n’est pas sans risque et il a pu conduire le juge pénal à considérer que le DGS pouvait avoir un rôle central dans la constitution d’une infraction dont il n’était pas responsable au sens de la répartition des pouvoirs. Par ailleurs, prétendre que l’ensemble des décisions administratives et exécutives peuvent être correctement contrôlées par le président relève de l’utopie.

C’est la raison pour laquelle, comme le proposent certaines associations professionnelles de cadres territoriaux, le directeur général devrait pouvoir bénéficier d’une délégation de pouvoir sur un certain nombre de sujets liés à la préparation et à l’exécution des décisions, ainsi que sur le fonctionnement de l’administration notamment dans le domaine des ressources humaines. Cette disposition permettrait au DGS d’exercer pleinement et de façon opposable ses responsabilités dans le cadre de pouvoirs délégués par l’autorité territoriale, à l’instar de ce qui existe déjà, à des degrés divers, pour les directeurs généraux d’office HLM, d’hôpitaux ou de CCAS. Cette disposition aurait également pour intérêt de protéger le président et de clarifier une fois pour toutes le rôle respectif des élus et de l’administration. Bien entendu, ceci signifierait aussi un recentrage du rôle du DGS sur le fonctionnement de l’administration aux dépends de son rôle informel, parfois important, dans les choix de politiques publiques.

C’est pourquoi cette évolution statutaire ne présente aucun risque de dérive « technocratique. » En confiant la préparation et l’exécution des décisions au directeur général, à la tête de l’administration, on délègue à des fonctionnaires formés pour cela le soin de garantir l’intérêt général. Et ce faisant, on réaffirme clairement la prééminence des élus dans l’impulsion et l’orientation des politiques publiques correspondant au contrat passé avec les citoyens lors de l’élection.

La complexité organisationnelle propre aux collectivités locales est aussi ce qui en fonde la richesse sur le plan de la démocratie locale. Mais elle impose la définition de règles claires quand au rôle de ses acteurs. Il serait dommage que cette dimension ne soit pas débattue par la représentation nationale à l’occasion de l’examen des textes en cours sur la réforme territoriale.

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Commentaires

Pour une clarification de l’organisation des pouvoirs au sein des collectivités locales

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BaptisteB

28/08/2013 10h14

Encore un article de ce lobby des « DGS-décideurs-politiques » ayant tribune plutôt régulièrement dans la gazette…

En tout cas que de contradictions dans cet article de « jonglage » entre le constat de départ du « rôle informel, parfois important, du DGS dans les choix des politiques publiques » qui conduit l’auteur à souhaiter le replacer dans sa fonction limitée à la préparation et l’exécution des décisions des élus. Mais, pour ce faire, lui confier des délégations de pouvoir politique, mesure qui renforcerait contre toute attente la position des élus dans les choix politiques…

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