Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Europe

Le Parlement européen corrige les excès de la directive Bolkestein

Publié le 16/02/2006 • Par Christophe Garach • dans : France

Le Parlement a approuvé jeudi 16 février grâce à une confortable majorité (395 voix pour, 215 contre et 33 abstentions) l’un des projets de directive les plus controversés de l’histoire législative européenne. Le texte adopté par les eurodéputés n’a pourtant plus rien à voir avec la proposition initiale de l’ancien commissaire au marché intérieur Frits Bolkestein.
Pièce maîtresse de la directive Bolkestein le principe du pays d’origine (PPO) a été remplacé par le principe de « la liberté de fournir ses services » sur la base d’un compromis. Certes les Etats membres seront soumis à 65 nouvelles obligations pour supprimer les innombrables obstacles juridico-administratifs qui entravent la liberté d’exercer ou de fournir un service dans un autre pays de l’UE. Mais l’article 16 prévoit une clause de sauvegarde puisque les Etats pourront toujours imposer des obligations particulières aux fournisseurs de services « pour des raisons de politique publique, de sécurité publique, de protection de l’environnement et de santé publique ».
Outre les services financiers, les services et réseaux de communication électronique, les services de transports, ou la fiscalité, déjà exclus par la proposition Bolkestein, les eurodéputés ont rajouté de nombreuses exemptions. A commencer par les services de santé et les remboursements de soins transfrontaliers ainsi que les services sociaux non marchands. Idem pour les services audiovisuels, les jeux, les agences d’intérim, ainsi que certaines professions réglementées telles que les notaires. Pour les transports il est précisé que les transports urbains, les taxis les ambulances et les services portuaires ne son pas non plus concernés par cette directive.
La Commission européenne s’est d’ores et déjà engagée à réécrire sa proposition de directive en tenant compte des amendements du Parlement. Puis c’est le Conseil de l’UE qui devra se prononcer avant que le texte ne revienne en seconde lecture devant le Parlement européen (à l’automne). D’aucuns n’excluent pas une troisième lecture en cas de désaccord. La directive ne devrait pas entrer en vigueur avant 2010 au mieux.

Lire aussi La Gazette du 20 février

Thèmes abordés

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Le Parlement européen corrige les excès de la directive Bolkestein

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement