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Administration et services publics

Questions à Michel Klopfer, consultant en finances locales

Publié le 01/03/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, Actualité Club finances, France

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Michel Klopfer répond aux propositions récentes de Pierre Méhaignerie visant notamment à pénaliser par de moindres dotations de l’Etat les collectivités dépassant un certain seuil de pression fiscale.

L’Etat a-t-il raison de chercher à modérer la dépense locale ?

Au sens de Maastricht, les collectivités interviennent bien avec l’Etat et par ailleurs la Sécurité Sociale dans le calcul du déficit public global, au regard du seuil des 3% du PIB. Toutefois, incriminer un excès de dépenses locales, ressort « de la paille et de la poutre », sachant que le dernier équilibre du budget de l’Etat remonte à… 33 ans en arrière (1973), tandis que les collectivités se sont elles désendettées pendant 8 des 10 derniers exercices (1996-2003).

Le calcul de la DGF doit-il à partir de 2007 pénaliser les collectivités qui augmentent la pression fiscale ?

Jusqu’à présent, la règle de prise en compte de l’effort fiscal a été à l’inverse : « Aide-toi, le ciel t’aidera » et ce dans le souci légitime de ne pas encourager la démagogie électorale. Renverser brutalement la vapeur pourrait inciter certains élus à rechercher une mutualisation nationale de leurs dépenses nouvelles et par ailleurs pousser au surendettement les collectivités les plus fragiles.

La fiscalité mixte génère-t-elle un conflit d’intérêt entre communes et communautés ?

S’il y a bien « conflit d’intérêt », il est loin d’être limité à la fiscalité mixte laquelle n’est qu’une des dimensions possibles d’un pacte financier communautaire.

C’est sur l’ensemble de leurs politiques publiques, englobant par ailleurs les reversements financiers, les transferts de compétences, la mutualisation des charges, le choix des investissements etc. que les villes et les EPCI doivent être en mesure de mettre en oeuvre des jeux gagnant-gagnant.

Michel Klopfer est l’auteur de « Gestion financière des collectivités locales » (Editions du Moniteur, 4 ème édition, novembre 2005, 824 pages)

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