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Logement

Val de Marne. Moratoire sur le déconventionnement des logements

Publié le 15/03/2006 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

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Epilogue provisoire dans le conflit qui oppose plusieurs communes d’Ile – de – France à Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations qui gère un parc de logements sociaux : Icade s’est en effet engagé avec le département du Val – de – Marne à un moratoire sur les sorties de convention de logements sociaux en 2006. Depuis plusieurs mois les élus locaux s’inquiétaient de ces déconventionnements, qui permettent au bout de six ans à la société gestionnaire d’effectuer un rattrapage de loyers étalé lui aussi sur six ans. Certains locataires, ont aussi subi des hausses de loyers allant jusqu’à 60%, comme par exemple à l’Haÿ – les Roses. Autre conséquence, certaines communes sont désormais en dessous du seuil de 20% de logements sociaux fié par la loi SRU, puisque ces immeubles n’en remplissent plus les critères. Philippe Pelletier, président de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’Habitat, a été désigné médiateur pour les discussions prochaines. Les parties se sont engagées à travailler sur les modalités de hausse des loyers, et Icade s’engage à ce qu’aucune sortie de convention n’impacte financièrement les communes du fait de la loi SRU. D’autres communes, comme Fontenay -aux – Roses dans les Hauts – de – Seine vont également engager la discussion avec la société gestionnaire.

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