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Handicap. La date de déclaration du nombre de travailleurs handicapés fixée au 10 avril

Publié le 23/03/2006 • Par Hélène Delmotte • dans : A la une, France

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« La parution du décret relatif au Fonds interministériel des personnes handicapées (FIPH) est imminente », a annoncé Philippe Nicolle, directeur du projet du FIPH pour la Caisse des dépôts et consignations, qui a été chargée d’assurer la gestion du fonds. Les 15 000 employeurs publics qui emploient un minimum de vingt équivalents temps plein, tous statuts confondus, recevront dès le 10 avril prochain un dossier dématérialisé de déclaration du nombre de travailleurs handicapés. S’ils ne remplissent pas les conditions d’emploi (6% des effectifs ou recours à la sous-traitance avec le milieu du travail protégé), la date limite de paiement des pénalités est fixée au 30 avril.
Malgré un délai de recouvrement particulièrement court, Philippe Nicolle s’est montré rassurant, expliquant que « la possibilité d’effectuer les déclarations et les paiements en ligne, de façon assistée, va faciliter considérablement la procédure ».

Lire aussi la Gazette du 27 mars.

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